Le délai de prescription ne court qu’à compter du jour de la découverte des éléments constitutifs de l’enrichissement illicite. L’enrichissement illicite est une infraction réputée consommée par la seule continuation de ses effets.
Décret n°2015-0606/P-RM du 05 octobre 2015 fixant les modalités d’application de la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite en République du Mali.
